Depuis plusieurs années, le décret tertiaire est un enjeu majeur pour les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire en France. L’efficacité énergétique est au cœur de cette réglementation qui impose aux propriétaires des objectifs de réduction progressive de la consommation d’énergie. Alors, quelles sont les implications concrètes de ce texte pour les propriétaires et gestionnaires de ces bâtiments ? Cet article vise à décomposer les détails du décret tertiaire pour clarifier ce que chaque propriétaire doit savoir.
Contexte et origines du décret tertiaire
Le décret tertiaire, plus communément appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, découle de la loi ÉLAN de 2018, précisément de son article 175. Il a pris effet avec le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Sa principale raison d’être est la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. Actuellement, ces bâtiments représentent une part significative de la consommation énergétique totale en France. Le décret vise à aligner les pratiques du secteur tertiaire avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), notamment la neutralité carbone d’ici 2050.
Les bâtiments concernés sont ceux, ou parties de ceux, abritant une activité tertiaire avec une surface de plancher de 1000m² ou plus. Cette obligation s’impose de manière égale aux bâtiments administratifs, commerciaux, hôteliers, santé, etc. Les gestionnaires de ces bâtiments, qu’ils soient propriétaires ou locataires, doivent prendre des mesures pour réduire leur consommation d’énergie.
Les objectifs fixés par le décret sont chiffrés et échelonnés : la consommation énergétique doit être réduite de 40% d’ici 2030, 50% en 2040, et 60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Deux méthodes permettent d’atteindre ces objectifs : la méthode relative, qui se base sur une réduction par rapport à une année de référence choisie, et la méthode absolue, qui suit des seuils de consommation fixés par arrêté.
Les avantages de la conformité au décret tertiaire
Se conformer au décret tertiaire n’est pas simplement une obligation légale, c’est une opportunité pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. En plus des bénéfices évidents en matière de réduction des coûts énergétiques, ces efforts peuvent également augmenter la valeur des bâtiments, ce qui est particulièrement pertinent dans le marché immobilier concurrentiel d’aujourd’hui. Un bâtiment plus performant sur le plan énergétique est souvent plus attrayant pour les locataires potentiels, ce qui peut se traduire par des durées de vacance locative plus courtes et des loyers potentiellement plus élevés.
Outils et mesures pour la mise en conformité
Pour faciliter la transition vers une meilleure efficacité énergétique, des outils et dispositifs sont mis à la disposition des propriétaires de bâtiments tertiaires. L’un des principaux outils est la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Dans cette plateforme, les propriétaires doivent annuellement déclarer leur consommation énergétique et détailler leur stratégie d’amélioration. En retour, OPERAT fournit une attestation de conformité et un Éco Énergie Tertiaire Score, qui peut être utilisé dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou de certification environnementale.
Les propriétaires peuvent miser sur plusieurs actions pour atteindre les objectifs fixés par le décret :
- Rénovation énergétique : amélioration de l’isolation thermique, remplacement des fenêtres, rénovation des toitures.
- Modernisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC).
- Installation de systèmes de pilotage énergétique, comme des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB).
- Sensibilisation et formation du personnel aux bonnes pratiques de consommation énergétique.
En plus des efforts internes, des dispositifs financiers existent pour amoindrir les coûts des travaux nécessaires. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et diverses subventions locales ou régionales peuvent être exploités. Pour entreprendre efficacement ces transformations, beaucoup de propriétaires se tournent vers des experts en transition énergétique, qui offrent accompagnement et conseils personnalisés.
Conséquences et sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner plusieurs conséquences pour les propriétaires. La plus notable est la publication du nom des entités non conformes, une démarche souvent appelée « name and shame ». Cette publicité peut avoir un impact négatif sur l’image de l’entité concernée, particulièrement dans le cadre de marchés publics ou pour des entreprises soucieuses de leur responsabilité sociétale.
En outre, les propriétaires peuvent recevoir une mise en demeure du préfet leur enjoignant de corriger leur trajectoire de réduction de consommation d’énergie. Un plan d’action correctif doit alors être établi dans les six mois suivant la mise en demeure. Bien que le décret tertiaire n’impose pas directement de sanctions financières, la non-conformité peut influencer la perception de l’entité sur le marché, impactant potentiellement sa valeur patrimoniale et sa capacité à remporter certains contrats.
Pour éviter de telles conséquences, il est essentiel d’adopter une approche proactive en matière de diagnostic et de maintenance énergétique. Mener des audits réguliers permet non seulement de rester conforme, mais aussi d’identifier des opportunités d’optimisation énergétique souvent ignorées.
Étapes à suivre pour une mise en conformité réussie
La première étape vers la conformité consiste à comprendre précisément si le bâtiment est assujetti au décret tertiaire et à quelle méthode se référer pour les réductions énergétiques. Une fois ce cadre fixé, il est possible d’entamer plusieurs actions clés :
- Effectuer un diagnostic énergétique complet pour identifier les axes d’amélioration.
- Établir un plan de réduction de consommation d’énergie basé sur les résultats du diagnostic.
- Déclarer ces efforts et consommations annuelles sur la plateforme OPERAT.
- Mettre en œuvre les actions planifiées tout en levant des fonds, si nécessaire, via des dispositifs financiers disponibles.
- Suivre en continu les progrès et ajuster les stratégies selon les résultats obtenus.
L’accompagnement par des experts peut s’avérer crucial pour optimiser chaque étape. Envisagez de collaborer avec des spécialistes certifiés qui peuvent allier savoir-faire technique et connaissances réglementaires pour garantir une transition fluide et efficace.
FAQ
Qu’est-ce que le décret tertiaire et qui concerne-t-il ?
Le décret tertiaire oblige les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² à réduire progressivement leur consommation d’énergie. Cette obligation concerne les propriétaires et locataires de tels bâtiments, qu’ils soient publics ou privés.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
La non-conformité peut entraîner une publication publique de l’entité en défaut et une possible mise en demeure. Cela peut affecter la réputation de l’entité. Aucune sanction financière directe n’est prévue, mais l’impact peut être significatif.
Quels sont les principaux leviers pour se conformer au décret ?
Les principaux leviers incluent la rénovation énergétique, la modernisation des systèmes techniques, l’installation de GTB, et la sensibilisation des usagers. Des financements tels que les CEE peuvent être utilisés pour soutenir ces actions.