Vente en viager : la formalisation de la vente du bien immobilier

Dans la plupart des contrats de vente, il existe un certain nombre de formalités à respecter. Dans le cas d’une vente en viager, le formalisme juridique comprend un avant-contrat, puis l’acte de vente définitif. Après la signature du contrat de vente, il est possible d’en demander l’annulation. Pour cela, il faut remplir certaines conditions juridiques. Nous apporterons plus de détails dans cet article.

L’avant-contrat

Pour vendre un bien immobilier en viager, il faut préalablement conclure un avant-contrat. Ce contrat préliminaire est signé par les deux parties, le vendeur et l’acheteur. Il a pour but de faciliter la signature de l’acte définitif. En effet, il permet aux deux camps de bien réfléchir et de préparer les documents nécessaires pour la réussite de la transaction immobilière.

En outre, l’avant-contrat peut être un compromis ou encore une promesse de vente. Le compromis signifie que les deux parties s’engagent respectivement à finaliser la vente. Par contre, la promesse de vente est unilatérale et n’engage que la volonté du vendeur à conclure effectivement la vente. À la suite de la signature de l’avant-contrat (qui peut s’effectuer sous seing privé), l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétraction de 7jours.

L’acte de vente définitif

Si l’acquéreur est toujours intéressé par l’achat du bien immobilier après les 7jours de réflexion, il doit conclure la vente en signant l’acte définitif en présence du notaire. Cette formalité est obligatoire pendant une vente en viager, car elle permet de garantir d’une part l’authenticité du consentement des deux parties et d’autre part la force probante dudit contrat de vente. Notons que les dépenses et les frais (notariés, publication de l’acte de vente) relatifs à la conclusion et à la signature de l’acte définitif doivent être pris en charge par l’acquéreur.

Les conditions d’annulation

La première condition d’annulation du contrat de vente en viager est le manque du caractère aléatoire dudit contrat. En effet, le montant de la rente viagère ainsi que la durée de paiement de cette rente sont fonction de la longévité du vendeur. Si le crédirentier décède dans les 20 premiers jours qui suivent la conclusion de la transaction immobilière, l’acte de vente est annulable. 

Pour que l’annulation soit effective, il est primordial de prouver que le décès de l’acheteur était prévisible. Vous pouvez par exemple vous baser sur le mauvais état de santé du crédirentier avant la signature de l’acte définitif.

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